{"id":23070,"date":"2021-12-16T17:30:58","date_gmt":"2021-12-16T17:30:58","guid":{"rendered":"https:\/\/dejalex.com\/it\/2021\/12\/derogation-au-principe-de-lepuisement-des-droits-de-propriete-intellectuelle-lapplication-par-le-juge-des-referes-de-milan-de-lexception-des-motifs-legitimes-tenant-au-prej\/"},"modified":"2021-12-20T17:39:40","modified_gmt":"2021-12-20T17:39:40","slug":"derogation-au-principe-de-lepuisement-des-droits-de-propriete-intellectuelle-lapplication-par-le-juge-des-referes-de-milan-de-lexception-des-motifs-legitimes-tenant-au-prej","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/2021\/12\/derogation-au-principe-de-lepuisement-des-droits-de-propriete-intellectuelle-lapplication-par-le-juge-des-referes-de-milan-de-lexception-des-motifs-legitimes-tenant-au-prej\/","title":{"rendered":"D\u00c9ROGATION AU PRINCIPE DE L\u2019\u00c9PUISEMENT DES DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE: L\u2019APPLICATION PAR LE JUGE DES R\u00c9F\u00c9R\u00c9S DE MILAN DE L\u2019EXCEPTION DES MOTIFS L\u00c9GITIMES TENANT AU PR\u00c9JUDICE CAUS\u00c9 AU PRESTIGE ET \u00c0 L\u2019IMAGE DE LA MARQUE ET \u00c0 L\u2019ALT\u00c9RATION DES PRODUITS"},"content":{"rendered":"<p>Dans une ordonnance r\u00e9cemment rendue en r\u00e9f\u00e9r\u00e9<a href=\"applewebdata:\/\/2FA53431-32A7-46D3-A3EA-F3E09A381486#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]<\/sup><\/a>, le Tribunal de Milan a accueilli le recours des soci\u00e9t\u00e9s Chanel SAS, propri\u00e9taire des c\u00e9l\u00e8bres marques du m\u00eame nom et Chanel s.r.l., revendeur exclusif des produits cosm\u00e9tiques Chanel pour l&#8217;Italie \u00e0 l\u2019encontre de Trilab s.r.l., soci\u00e9t\u00e9 italienne de commerce en ligne de produits \u00e0 destination des coiffeurs. Les soci\u00e9t\u00e9s Chanel se plaignaient de la promotion et de la vente ill\u00e9gales de leurs propres produits sur le site Internet de Trilab, en violation des crit\u00e8res pr\u00e9vus dans leur syst\u00e8me de distribution s\u00e9lective, ayant pour cons\u00e9quence un pr\u00e9judice pour l&#8217;image et le prestige de la marque Chanel, et d\u00e9non\u00e7aient \u00e9galement la vente de produits alt\u00e9r\u00e9s car les codes appos\u00e9s sur les emballages des produits, visant \u00e0 garantir leur tra\u00e7abilit\u00e9, semblaient avoir \u00e9t\u00e9 falsifi\u00e9s. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s applique l\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 5 alin\u00e9a 2 du Code de Propri\u00e9t\u00e9 Industrielle italien (CPI\u00a0) selon lequel \u00ab\u00a0<em>les facult\u00e9s exclusives attribu\u00e9es par le pr\u00e9sent code au titulaire d&#8217;un droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle sont \u00e9puis\u00e9es une fois que les produits prot\u00e9g\u00e9s par un droit de propri\u00e9t\u00e9 industrielle ont \u00e9t\u00e9 commercialis\u00e9s par le titulaire ou avec son consentement sur le territoire de l&#8217;\u00c9tat ou sur le territoire d&#8217;un \u00c9tat membre de la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne ou de l&#8217;Espace \u00e9conomique europ\u00e9en\u00a0; Toutefois, cette limitation des pouvoirs du propri\u00e9taire ne s&#8217;applique pas lorsqu&#8217;il existe des motifs l\u00e9gitimes pour lesquels le propri\u00e9taire lui-m\u00eame s&#8217;oppose \u00e0 la poursuite de la commercialisation des produits, notamment lorsque le statut de ceux-ci a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 ou alt\u00e9r\u00e9 apr\u00e8s leur mise sur le march\u00e9.\u00bb<\/em> Cette d\u00e9cision rappelle l\u2019importance des syst\u00e8mes de distribution s\u00e9lective dans la protection de la marque et illustre l\u2019exception des \u00ab\u00a0motifs l\u00e9gitimes\u00a0\u00bb pr\u00e9vue par l\u2019article 5 alin\u00e9a 2 du CPI. \u00a0<\/p>\r\n<ol>\r\n<li><strong>L\u2019IMPORTANCE DE LA DISTRIBUTION SELECTIVE DANS LE SYSTEME DE PROTECTION DE LA MARQUE <\/strong><\/li>\r\n<\/ol>\r\n<p>En r\u00e9f\u00e9rence au cas d\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal rel\u00e8ve que le groupe Chanel est reconnu comme un leader du march\u00e9 dans une pluralit\u00e9 de secteurs de produits de luxe et que la marque homonyme est clairement une marque c\u00e9l\u00e8bre<a href=\"applewebdata:\/\/2FA53431-32A7-46D3-A3EA-F3E09A381486#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]<\/sup><\/a>. La notori\u00e9t\u00e9 ainsi acquise est prot\u00e9g\u00e9e par le titulaire de la marque \u00e9galement gr\u00e2ce \u00e0 l&#8217;utilisation d&#8217;un syst\u00e8me de distribution s\u00e9lective \u00e0 travers lequel les revendeurs s\u00e9lectionn\u00e9s sont tenus d&#8217;adopter des techniques de marketing pour g\u00e9n\u00e9rer et maintenir chez les consommateurs une image de luxe et de prestige associ\u00e9e \u00e0 la marque. Le Tribunal commence par analyser le syst\u00e8me de distribution s\u00e9lective adopt\u00e9 par Chanel pour affirmer que celui-ci est l\u00e9gitime, les clauses des contrats relatives aux standards que les revendeurs autoris\u00e9s doivent respecter \u00e9tant toutes licites et destin\u00e9es uniquement \u00e0 pr\u00e9server le prestige de la marque. En particulier, les crit\u00e8res appliqu\u00e9s par Chanel sont coh\u00e9rents et proportionnels avec les conditions fondamentales d\u00e9termin\u00e9es par la jurisprudence europ\u00e9enne concernant les points de vente, la qualification professionnelle du personnel, la disponibilit\u00e9 au sein des points de vente d\u2019un assortiment de produits de marques concurrentes et conformes aux prescriptions du R\u00e8glement UE n.330\/2010<a href=\"applewebdata:\/\/2FA53431-32A7-46D3-A3EA-F3E09A381486#_ftn3\" name=\"_ftnref3\"><sup>[3]<\/sup><\/a>. En effet, la distribution s\u00e9lective, bien qu\u2019abstraitement de nature \u00e0 limiter la concurrence sur le march\u00e9 et sanctionn\u00e9e par l&#8217;art. 101, alin\u00e9a 1, du Trait\u00e9 sur le Fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (TFUE)<a href=\"applewebdata:\/\/2FA53431-32A7-46D3-A3EA-F3E09A381486#_ftn4\" name=\"_ftnref4\"><sup>[4]<\/sup><\/a>, qui interdit express\u00e9ment les accords ayant pour objet ou pour effet d&#8217;emp\u00eacher, de restreindre ou de fausser la concurrence, est n\u00e9anmoins consid\u00e9r\u00e9e comme une m\u00e9thode de vente l\u00e9gitime et, par cons\u00e9quent, autoris\u00e9e sur la base de l&#8217;art. 101, paragraphe 3, TFUE<a href=\"applewebdata:\/\/2FA53431-32A7-46D3-A3EA-F3E09A381486#_ftn5\" name=\"_ftnref5\"><sup>[5]<\/sup><\/a>, \u00e0 condition (a) qu&#8217;elle soit limit\u00e9e \u00e0 des typologies particuli\u00e8res de produits, identifi\u00e9s parmi ceux de haut niveau technique pour lesquels l&#8217;acheteur a besoin d&#8217;une assistance sp\u00e9cifique d\u00e8s le moment de l&#8217;achat, ou \u00e0 des produits de luxe et de prestige, afin de prot\u00e9ger les investissements faits par le titulaire\u00a0; (b) que les limites \u00e0 la libre concurrence g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par ce mode de vente n&#8217;exc\u00e8dent pas ce qui est n\u00e9cessaire et soient \u00e9tablies objectivement, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des param\u00e8tres relatifs aux qualit\u00e9s professionnelles du d\u00e9taillant, coh\u00e9rents avec l&#8217;objectif d&#8217;assurer une distribution sp\u00e9cialis\u00e9e du produit et appliqu\u00e9s d&#8217;une mani\u00e8re non discriminatoire \u00e0 tous les aspirants revendeurs. En ce qui concerne en particulier la distribution s\u00e9lective de produits par des revendeurs via Internet, le paragraphe 52 des Lignes Directrices de la Commission du 19.05.2010, qui accompagnent le R\u00e8glement UE mentionn\u00e9 ci-dessus, pr\u00e9cise que chaque revendeur doit \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 commercialiser en ligne via son propre site Web. Ainsi, si d&#8217;une part une entrave absolue \u00e0 la vente en ligne constitue une restriction grave de la concurrence, d&#8217;autre part il para\u00eet l\u00e9gitime d&#8217;exiger du revendeur le respect de certains standards qualitatifs du site. A ce propos, en l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal observe que Chanel consent la distribution s\u00e9lective par internet aux seuls revendeurs autoris\u00e9s qui ont la disponibilit\u00e9 d\u2019au moins trois points de vente physique, et \u00e9tablit une s\u00e9rie de crit\u00e8res qualitatifs que le site doit remplir pour prot\u00e9ger le prestige, l\u2019image et la notori\u00e9t\u00e9 de la marque et que ces crit\u00e8res sont eux aussi l\u00e9gitimes, parce que destin\u00e9s \u00e0 prot\u00e9ger exclusivement le prestige de la marque, en tenant compte des caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res de la vente en ligne. A la lumi\u00e8re de ces \u00e9l\u00e9ments, le Tribunal analyse donc le comportement tenu par Trilab afin de v\u00e9rifier si les modalit\u00e9s de vente du revendeur ne faisant pas partie du syst\u00e8me de distribution s\u00e9lective respectent les standards qualitatifs pr\u00e9vus par ce syst\u00e8me. Dans la n\u00e9gative, ces modalit\u00e9s seront consid\u00e9r\u00e9es comme pr\u00e9judiciables au prestige et \u00e0 l&#8217;image des produits de luxe et de la marque associ\u00e9e, cr\u00e9ant une situation emp\u00eachant l\u2019application du principe d&#8217;\u00e9puisement de la marque vis\u00e9 \u00e0 l&#8217;art. 5 alin\u00e9a 1 du CPI, ce qui conf\u00e8rera \u00e0 Chanel le droit de s&#8217;opposer \u00e0 de telles ventes, en application de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue par l\u2019alin\u00e9a 2 dudit l\u2019article 5 du CPI, tenant au pr\u00e9judice caus\u00e9 au prestige et \u00e0 l\u2019image de la marque et \u00e0 l\u2019alt\u00e9ration des produits. \u00a0<\/p>\r\n<ol start=\"2\">\r\n<li><strong>LES MOTIFS LEGITIMES TENANT AU PREJUDICE CAUSE AU PRESTIGE ET A L\u2019IMAGE DE LA MARQUE ET A L\u2019ALTERATION DES PRODUITS<\/strong><\/li>\r\n<\/ol>\r\n<p>En l\u2019esp\u00e8ce, les soci\u00e9t\u00e9s Chanel ont tout d\u2019abord d\u00e9montr\u00e9 que la vente des produits par Trilab porte pr\u00e9judice \u00e0 l\u2019image, \u00e0 la qualit\u00e9 et au prestige des produits Chanel, \u00e9tant donn\u00e9 que les codes d\u2019identification originaux des produits ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s. Le fait que Trilab n\u2019ait pas elle-m\u00eame alt\u00e9r\u00e9 les produits n\u2019est pas pertinent, \u00e9tant donn\u00e9 que ce qui compte, aux fins de la contrefa\u00e7on n\u2019est pas seulement l\u2019alt\u00e9ration mat\u00e9rielle, mais aussi la commercialisation des produits alt\u00e9r\u00e9s<a href=\"applewebdata:\/\/2FA53431-32A7-46D3-A3EA-F3E09A381486#_ftn6\" name=\"_ftnref6\"><sup>[6]<\/sup><\/a>. Le Tribunal retient donc, comme il l\u2019a d\u00e9j\u00e0 fait \u00e0 plusieurs reprises, que ces conduites, non seulement portent pr\u00e9judice \u00e0 la r\u00e9putation de la marque sur le march\u00e9 (induisant \u00e0 croire qu\u2019il s\u2019agit de choix r\u00e9alis\u00e9s par le titulaire), mais violent \u00e9galement les dispositions communautaires en mati\u00e8re de cosm\u00e9tiques pr\u00e9vues pour la protection du consommateur<a href=\"applewebdata:\/\/2FA53431-32A7-46D3-A3EA-F3E09A381486#_ftn7\" name=\"_ftnref7\"><sup>[7]<\/sup><\/a>. Ce qui est en fait prot\u00e9g\u00e9, c&#8217;est en effet l&#8217;int\u00e9r\u00eat du consommateur \u00e0 avoir la certitude que \u00ab\u00a0<em>le produit de marque qui lui est propos\u00e9 n&#8217;a subi, dans une phase pr\u00e9alable \u00e0 la distribution, aucune intervention d&#8217;un tiers, sans autorisation du titulaire de la marque.<\/em><a href=\"applewebdata:\/\/2FA53431-32A7-46D3-A3EA-F3E09A381486#_ftn8\" name=\"_ftnref8\"><sup>[8]<\/sup><\/a>\u00bb. Le Tribunal rel\u00e8ve encore que les soci\u00e9t\u00e9s Chanel ont \u00e9galement prouv\u00e9 l\u2019existence d\u2019un autre comportement illicite de la part de Trilab de nature \u00e0 emp\u00eacher ledit \u00e9puisement: tel comportement consiste dans l\u2019offre de vente non autoris\u00e9e, sur le site <a href=\"http:\/\/www.trilab.it\/\">www.trilab.it<\/a>, de produits Chanel non conformes aux crit\u00e8res \u00e9tablis. En particulier, malgr\u00e9 les nombreuses mises en demeure qui ont port\u00e9 \u00e0 la connaissance de Trilab l\u2019existence d\u2019un r\u00e9seau de distribution s\u00e9lective, celle-ci a dispos\u00e9 un espace d\u00e9di\u00e9 aux produits Chanel, comme s\u2019il s\u2019agissait d\u2019une \u00ab\u00a0vitrine virtuelle\u00a0\u00bb. Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, la reconnaissance par le Tribunal de la l\u00e9gitimit\u00e9 du syst\u00e8me de distribution s\u00e9lective de la marque Chanel s&#8217;accompagne \u00e9galement de la reconnaissance d&#8217;une atteinte r\u00e9elle \u00e0 l&#8217;image de luxe et de prestige d\u00e9coulant des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation au public des produits en question par Trilab sur son site Internet, qui combinent leur pr\u00e9sentation avec d&#8217;autres produits de moindre qualit\u00e9, notamment dans le domaine capillaire et non dans celui sp\u00e9cifique de la haute parfumerie. En outre, Trilab ne garantit en aucune mani\u00e8re un professionnalisme particulier dans l&#8217;utilisation de tels produits, car il n&#8217;y a pas de conseils professionnels sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la vente de produits de haute parfumerie. L\u2019ordonnance examin\u00e9e ici montre donc l\u2019importance d\u2019un r\u00e9seau de distribution s\u00e9lective dans la protection de la marque, puisque ce syst\u00e8me consent au titulaire de r\u00e9server le droit de vendre ses produits \u00e0 des distributeurs autoris\u00e9s sur la base de crit\u00e8res que le titulaire a lui-m\u00eame d\u00e9termin\u00e9s. Toutefois, si la mise en place d\u2019un r\u00e9seau de distribution s\u00e9lective contribue \u00e0 pr\u00e9server les int\u00e9r\u00eats du titulaire de la marque, encore faut-il que celui-ci parvienne \u00e0 en prouver la l\u00e9gitimit\u00e9. De plus, l\u2019ordonnance met en relief le fait que la marque, si elle est utile pour contr\u00f4ler la commercialisation des produits, se r\u00e9v\u00e8le un outil insuffisant lorsque le titulaire ne r\u00e9ussit pas \u00e0 prouver les \u00ab\u00a0motifs l\u00e9gitimes\u00a0\u00bb qui \u00e9cartent l\u2019application du principe d\u2019\u00e9puisement.<\/p>\r\n<p class=\"has-text-align-center\" style=\"text-align: center;\"><a href=\"https:\/\/dejalex.com\/it\/wp-content\/uploads\/2021\/12\/Articolo_Derogation-au-principe-de-lepuisement-des-droits-de-propriete-intellectuelle.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><i  class=\"x-icon x-icon-download\" data-x-icon-s=\"&#xf019;\" aria-hidden=\"true\"><\/i> Scarica l&#8217;articolo<\/a><\/p>\r\n<!-- \/wp:post-content -->\r\n\r\n<!-- wp:separator {\"className\":\"is-style-wide\"} --><hr class=\"wp-block-separator is-style-wide\" \/><!-- \/wp:separator -->\r\n\r\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"typography\":{\"fontSize\":10}}} -->\r\n<div style=\"font-size: 10px;\">\r\n<p id=\"_ftn1\">[1] Tribunal de Milan, 22.04.2021, RG n. 4075\/2021, Repert. N. 37552021 du 11.05.2021<\/p>\r\n<p id=\"_ftn2\">[2] Tribunal de Milan, 12.01.2016, R.G\u00a0: n. 55581\/2015, in Darts -IP; CA Paris, 17.12.1992, <em>Chanel\/Bouton D\u2019Or<\/em>\u00a0:\u201c<em>Chanel symbolise le luxe fran\u00e7ais<\/em>\u00a0; TGI d\u2019Epinal, 25.01. 1991, <em>Chanel\/Company Th\u00e9r\u00e8se Chanel<\/em><\/p>\r\n<p id=\"_ftn3\">[3] R\u00c8GLEMENT (UE) No 330\/2010 DE LA COMMISSION du 20 avril 2010 concernant l&#8217;application de l&#8217;article 101, paragraphe 3, du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 des cat\u00e9gories d&#8217;accords verticaux et de pratiques concert\u00e9es<\/p>\r\n<p id=\"_ftn4\">[4] Article 101, alin\u00e9a 1, TFUE\u00a0: \u00ab<em>Sont incompatibles avec le march\u00e9 int\u00e9rieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes d\u00e9cisions d&#8217;associations d&#8217;entreprises et toutes pratiques concert\u00e9es, qui sont susceptibles d&#8217;affecter le commerce entre \u00c9tats membres et qui ont pour objet ou pour effet d&#8217;emp\u00eacher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence \u00e0 l&#8217;int\u00e9rieur du march\u00e9 int\u00e9rieur, et notamment ceux qui consistent \u00e0:<\/em><\/p>\r\n<ol>\r\n<li><em>fixer de fa\u00e7on directe ou indirecte les prix d&#8217;achat ou de vente ou d&#8217;autres conditions de transaction,<\/em><\/li>\r\n<li><em>limiter ou contr\u00f4ler la production, les d\u00e9bouch\u00e9s, le d\u00e9veloppement technique ou les investissements,<\/em><\/li>\r\n<li><em>r\u00e9partir les march\u00e9s ou les sources d&#8217;approvisionnement,<\/em><\/li>\r\n<li><em>appliquer, \u00e0 l&#8217;\u00e9gard de partenaires commerciaux, des conditions in\u00e9gales \u00e0 des prestations \u00e9quivalentes en leur infligeant de ce fait un d\u00e9savantage dans la concurrence,<\/em><\/li>\r\n<li><em>subordonner la conclusion de contrats \u00e0 l&#8217;acceptation, par les partenaires, de prestations suppl\u00e9mentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n&#8217;ont pas de lien avec l&#8217;objet de ces contrats\u00bb<\/em><\/li>\r\n<\/ol>\r\n<p id=\"_ftn5\">[5] Article 101, alin\u00e9a 3, TFUE\u00a0<em>: \u00ab\u00a0Toutefois, les dispositions du paragraphe\u00a01 peuvent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es inapplicables:<br \/><\/em><em>\u2014\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00e0 tout accord ou cat\u00e9gorie d&#8217;accords entre entreprises,<br \/><\/em><em>\u2014\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00e0 toute d\u00e9cision ou cat\u00e9gorie de d\u00e9cisions d&#8217;associations d&#8217;entreprises et<br \/><\/em><em>\u2014\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00e0 toute pratique concert\u00e9e ou cat\u00e9gorie de pratiques concert\u00e9es<\/em> <em>qui contribuent \u00e0 am\u00e9liorer la production ou la distribution des produits ou \u00e0 promouvoir le progr\u00e8s technique ou \u00e9conomique, tout en r\u00e9servant aux utilisateurs une partie \u00e9quitable du profit qui en r\u00e9sulte, et sans:<\/em><\/p>\r\n<\/div>\r\n<div style=\"font-size: 10px;\">\r\n<ol>\r\n<li><em>imposer aux entreprises int\u00e9ress\u00e9es des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs,<\/em><\/li>\r\n<li><em>donner \u00e0 des entreprises la possibilit\u00e9, pour une partie substantielle des produits en cause, d&#8217;\u00e9liminer la concurrence\u00bb.<\/em><\/li>\r\n<\/ol>\r\n<p id=\"_ftn6\">[6] Cf. entre autres Tribunal de Milan 07.06.2017, R.G. n. 13923\/2017, in Darts-IP.<\/p>\r\n<p id=\"_ftn7\">[7] R\u00e8glement (CE) n.1223\/2009, article 19.1, lettre c)\u00a0: \u00ab<em>la date jusqu\u2019\u00e0 laquelle le produit cosm\u00e9tique, conserv\u00e9 dans des conditions appropri\u00e9es, continue \u00e0 remplir sa fonction initiale et reste notamment conforme \u00e0 l\u2019article 3 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abla date de durabilit\u00e9 minimale\u00bb). La date elle-m\u00eame ou l\u2019indication de l\u2019endroit o\u00f9 elle figure sur l\u2019emballage est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e du symbole figurant \u00e0 l\u2019annexe\u00a0VII, point\u00a03 ou de la mention \u00ab\u00e0 utiliser de pr\u00e9f\u00e9rence avant fin\u00bb. La date de durabilit\u00e9 minimale est clairement mentionn\u00e9e et se compose, dans l\u2019ordre, soit du mois et de l\u2019ann\u00e9e, soit du jour, du mois et de l\u2019ann\u00e9e. En cas de besoin, ces mentions sont compl\u00e9t\u00e9es par l\u2019indication des conditions qui doivent \u00eatre remplies pour assurer la durabilit\u00e9 indiqu\u00e9e. L\u2019indication de la date de durabilit\u00e9 minimale n\u2019est pas obligatoire pour les produits cosm\u00e9tiques dont la durabilit\u00e9 minimale exc\u00e8de trente mois. Ces produits portent l\u2019indication de la dur\u00e9e pendant laquelle le produit est s\u00fbr apr\u00e8s son ouverture et peut \u00eatre utilis\u00e9 sans dommages pour le consommateur. Cette information est indiqu\u00e9e, sauf si le concept de durabilit\u00e9 apr\u00e8s ouverture n\u2019est pas pertinent, par le symbole figurant \u00e0 l\u2019annexe\u00a0VII, point\u00a02, suivi de la dur\u00e9e d\u2019utilisation (exprim\u00e9e en mois et\/ou ann\u00e9es)\u00a0\u00bb<\/em><\/p>\r\n<p id=\"_ftn8\">[8] CJCE 3.12.1981, Affaire G.1\/81, <em>Pfizer c. Eurim-Pharma<\/em>, point 8<\/p>\r\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[x_icon type=\"tag\"] Propriet\u00e0 Intellettuale<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":17673,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[238,341,422],"tags":[],"class_list":["post-23070","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-francia","category-proprieta-intellettuale","category-pubblicazioni"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23070","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23070"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23070\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23073,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23070\/revisions\/23073"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media\/17673"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23070"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23070"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23070"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}