{"id":23188,"date":"2022-01-10T15:11:51","date_gmt":"2022-01-10T15:11:51","guid":{"rendered":"https:\/\/dejalex.com\/it\/2022\/01\/les-nouveautes-du-code-de-la-consommation-italien-en-matiere-de-garantie-legale-et-conventionnelle-de-conformite-due-par-le-vendeur-au-consommateur\/"},"modified":"2022-01-11T15:30:36","modified_gmt":"2022-01-11T15:30:36","slug":"les-nouveautes-du-code-de-la-consommation-italien-en-matiere-de-garantie-legale-et-conventionnelle-de-conformite-due-par-le-vendeur-au-consommateur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/2022\/01\/les-nouveautes-du-code-de-la-consommation-italien-en-matiere-de-garantie-legale-et-conventionnelle-de-conformite-due-par-le-vendeur-au-consommateur\/","title":{"rendered":"LES NOUVEAUTES DU CODE DE LA CONSOMMATION ITALIEN EN MATIERE DE GARANTIE LEGALE ET CONVENTIONNELLE DE CONFORMITE DUE PAR LE VENDEUR AU CONSOMMATEUR"},"content":{"rendered":"<p>Le premier janvier 2022 sont entr\u00e9es en vigueur les nouvelles dispositions du Code de la Consommation Italien relatives \u00e0 la garantie l\u00e9gale et aux garanties commerciales conventionnelles de conformit\u00e9.<\/p>\r\n<p>Le D\u00e9cret l\u00e9gislatif n. 170\/2021<a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\"><sup>[1]<\/sup><\/a>, adopt\u00e9 en transposition de la Directive 2019\/771<a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]<\/sup><\/a>, remplace int\u00e9gralement le Chapitre I du Titre IIII de la Partie IV du Code de la Consommation<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\"><sup>[3]<\/sup><\/a> et r\u00e9forme la r\u00e8glementation de la conformit\u00e9 des biens au contrat et des recours en cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, les modalit\u00e9s d&#8217;exercice de ces recours et les garanties conventionnelles.<\/p>\r\n<p>L\u2019Art. 128 du Code ainsi modifi\u00e9 fixe le champ d&#8217;application des nouvelles dispositions et indique les d\u00e9finitions relatives \u00e0 la vente de \u00ab\u00a0biens\u00a0\u00bb tout court, l\u00e0 o\u00f9 la version pr\u00e9c\u00e9dente mentionnait les \u00ab\u00a0biens de consommation\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n<p>Ainsi, les nouveaux articles introduits s\u2019appliqueront-ils aux contrats de vente conclus m\u00eame en ligne apr\u00e8s le 1<sup>er<\/sup> janvier 2022, entre un consommateur et un vendeur (B2C). Sont inclus dans le champ d\u2019application ainsi modifi\u00e9 \u00e9galement les contrats de fourniture de contenus ou de services digitaux s\u2019ils sont incorpor\u00e9s ou interconnect\u00e9s avec les biens et fournis avec ceux-ci dans le cadre du contrat de vente, que le contenu num\u00e9rique ou les services susmentionn\u00e9s soient fournis par le vendeur ou par des tiers.<\/p>\r\n<p>La normative renforce principalement la garantie de conformit\u00e9 des biens au contrat, le r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 du vendeur et surtout les obligations d\u00e9rivant de la garantie conventionnelle.<\/p>\r\n<p>L\u00e0 o\u00f9 le texte pr\u00e9c\u00e9dent contenait des indications moins d\u00e9taill\u00e9es quant aux conditions d\u2019\u00e9valuation de la <u>conformit\u00e9 des biens<\/u>, le nouvel article 129 du Code pr\u00e9voit en revanche que les biens doivent satisfaire une s\u00e9rie de conditions objectives et subjectives pr\u00e9cises<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\"><sup>[4]<\/sup><\/a>. Si le bien ne r\u00e9pond pas aux conditions objectives, le vendeur sera tenu de d\u00e9montrer qu&#8217;il a sp\u00e9cifiquement inform\u00e9 le consommateur de ces diff\u00e9rences et que le consommateur lesa express\u00e9ment accept\u00e9es dans un document s\u00e9par\u00e9, par une inversion de la charge de la preuve.<\/p>\r\n<p>En ce qui concerne le <u>r\u00e9gime de responsabilit\u00e9<\/u>, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu ant\u00e9rieurement, le vendeur r\u00e9pond vis-\u00e0-vis du consommateur des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la livraison du bien qui se manifestent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de ce moment. Toutefois, des mesures correctives sont introduites au b\u00e9n\u00e9fice du consommateur.<\/p>\r\n<p>La pr\u00e9somption relative \u00e0 l\u2019existence, au moment de la livraison, du d\u00e9faut du bien livr\u00e9 est en revanche \u00e9tendue de six mois auparavant \u00e0 un an, et pour toute la dur\u00e9e de la fourniture dans le cas des biens et services num\u00e9riques, sauf si cette hypoth\u00e8se est incompatible avec la nature du bien ou la nature du d\u00e9faut de conformit\u00e9. L&#8217;action directe en garantie des vices non intentionnellement dissimul\u00e9s par le vendeur se prescrit, en tout \u00e9tat de cause, dans un d\u00e9lai de vingt-six mois \u00e0 compter de la livraison du bien. Enfin, l&#8217;obligation du consommateur de signaler les d\u00e9fauts dans les deux mois suivant leur d\u00e9couverte a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e.<\/p>\r\n<p>En outre, en ce qui concerne les biens comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, le vendeur est tenu de fournir au consommateur, pendant une p\u00e9riode raisonnable, les mises \u00e0 jour n\u00e9cessaires pour assurer la conformit\u00e9 des biens vendus, \u00e9galement en informant le consommateur de la disponibilit\u00e9 de telles mises \u00e0 jour.<\/p>\r\n<p>En ce qui concerne la <u>garantie conventionnelle<\/u>, les obligations du vendeur\/producteur sont renforc\u00e9es par le nouveau texte.<\/p>\r\n<p>Le nouvel article 135-<em>quinquies <\/em>du Code pr\u00e9voit que la garantie conventionnelle engage celui qui l&#8217;offre de la mani\u00e8re indiqu\u00e9e dans la d\u00e9claration de garantie elle-m\u00eame et <u>dans la publicit\u00e9 <\/u>correspondante disponible au moment ou avant la conclusion du contrat. Si les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la d\u00e9claration de garantie conventionnelle sont moins avantageuses pour le consommateur que les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la publicit\u00e9 concern\u00e9e, ce sont ces derni\u00e8res qui s\u2019appliqueront, sauf si la publicit\u00e9 associ\u00e9e a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e avant la conclusion du contrat.<\/p>\r\n<p>Lorsqu&#8217;un producteur offre au consommateur une garantie conventionnelle concernant la durabilit\u00e9 de certains biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, le producteur est directement responsable envers celui-ci\u00a0 pendant toute la dur\u00e9e de la garantie pour la r\u00e9paration ou le remplacement du bien.<\/p>\r\n<p>La d\u00e9claration de garantie conventionnelle est fournie au consommateur sur un support durable au plus tard au moment de la livraison du bien. Elle doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e dans un langage simple et compr\u00e9hensible, et inclure les \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/p>\r\n<ol>\r\n<li>une d\u00e9claration claire que le consommateur dispose de plein droit et gratuitement, des recours pour d\u00e9faut de conformit\u00e9 \u00e0 l&#8217;\u00e9gard du vendeur et que ces recours ne sont pas affect\u00e9s par la garantie conventionnelle;<\/li>\r\n<li>le nom et l\u2019adresse du sujet qui offre la garantie conventionnelle;<\/li>\r\n<li>la proc\u00e9dure que le consommateur doit suivre pour faire valoir la garantie conventionnelle;<\/li>\r\n<li>la d\u00e9signation des biens auxquels s&#8217;applique la garantie conventionnelle; et<\/li>\r\n<li>les conditions de la garantie conventionnelle.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n<p>La garantie doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en italien, avec des caract\u00e8res non moins \u00e9vidents que ceux de toute autre langue.<\/p>\r\n<p class=\"has-text-align-center\" style=\"text-align: center;\"><a href=\"https:\/\/dejalex.com\/it\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/Articolo_Nouveautes-Code-de-la-Consommation-Jan.-22-1.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><i  class=\"x-icon x-icon-download\" data-x-icon-s=\"&#xf019;\" aria-hidden=\"true\"><\/i> Scarica l&#8217;articolo<\/a><\/p>\r\n<!-- \/wp:post-content -->\r\n\r\n<!-- wp:separator {\"className\":\"is-style-wide\"} --><hr class=\"wp-block-separator is-style-wide\" \/><!-- \/wp:separator -->\r\n\r\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"typography\":{\"fontSize\":10}}} -->\r\n<div style=\"font-size: 10px;\">\r\n<p id=\"_ftn1\">[1] D.Lgs. 4-11-2021 n. 170 \u201c<em>Attuazione della direttiva (UE) 2019\/771 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 20 maggio 2019, relativa a determinati aspetti dei contratti di vendita di beni, che modifica il regolamento (UE) 2017\/2394 e la direttiva 2009\/22\/CE, e che abroga la direttiva 1999\/44\/CE<\/em>\u201d, publi\u00e9 sur la <em>Gazzetta Ufficiale<\/em> n. 281 du 25 novembre 2021<\/p>\r\n<p id=\"_ftn2\">[2] Directive (UE) 2019\/771 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 mai 2019 relative \u00e0 certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le r\u00e8glement (UE) 2017\/2394 et la directive 2009\/22\/CE et abrogeant la directive 1999\/44\/CE<\/p>\r\n<p id=\"_ftn3\">[3] D.Lgs. 6-9-2005 n. 206 Code du Commerce, publi\u00e9 sur la <em>Gazzetta Ufficiale<\/em> n. 235 du 8 octobre 2005, ,\u00a0<\/p>\r\n<p id=\"_ftn4\">[4] Article 129. <em>Conformit\u00e9 du bien au contrat<\/em><\/p>\r\n<p><em>Le vendeur fournit au consommateur un bien r\u00e9pondant aux exigences vis\u00e9es aux paragraphes 2 et 3, ainsi qu&#8217;aux dispositions des articles 130 et 131 dans la mesure o\u00f9 elles sont compatibles, sans pr\u00e9judice des dispositions de l&#8217;article 132.<\/em><\/p>\r\n<p><em>Pour \u00eatre conforme au contrat de vente, le bien doit r\u00e9pondre aux conditions subjectives suivantes, le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0:<\/em><\/p>\r\n<p><em>a) correspondre \u00e0 la description, au type, \u00e0 la quantit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9 contractuels et poss\u00e9der la fonctionnalit\u00e9, la compatibilit\u00e9, l&#8217;interop\u00e9rabilit\u00e9 et d&#8217;autres caract\u00e9ristiques requises par le contrat de vente\u00a0;<\/em><\/p>\r\n<p><em>b) \u00eatre propre \u00e0 tout usage particulier souhait\u00e9 par le consommateur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente et que le vendeur a accept\u00e9 ;<\/em><\/p>\r\n<p><em>c) \u00eatre fourni avec les accessoires et les instructions, y compris relatifs \u00e0 l&#8217;installation, pr\u00e9vus dans le contrat de vente\u00a0; et<\/em><\/p>\r\n<p><em>d) recevoir les mises \u00e0 jour requises par le contrat de vente.\u00a0<\/em><\/p>\r\n<p><em>En plus de satisfaire aux conditions subjectives de conformit\u00e9, afin d\u2019\u00eatre conforme au contrat de vente, le bien doit r\u00e9pondre aux conditions objectives suivantes, le cas \u00e9ch\u00e9ant\u00a0:<\/em><\/p>\r\n<p><em>a) \u00eatre adapt\u00e9 aux fins auxquelles les biens du m\u00eame type sont normalement utilis\u00e9s, compte tenu \u00e9ventuellement d&#8217;autres dispositions du droit national et du droit de l&#8217;Union, des normes techniques ou, en l&#8217;absence de telles normes techniques, des codes de conduite applicables au secteur sp\u00e9cifique;<\/em><\/p>\r\n<p><em>b) le cas \u00e9ch\u00e9ant, poss\u00e9der la qualit\u00e9 et correspondre \u00e0 la description d&#8217;un \u00e9chantillon ou mod\u00e8le que le vendeur a mis \u00e0 la disposition du consommateur avant la conclusion du contrat\u00a0;<\/em><\/p>\r\n<p><em>c) le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre livr\u00e9 avec tous les accessoires, y compris l&#8217;emballage, les instructions d&#8217;installation ou d&#8217;autres instructions, que le consommateur peut raisonnablement s&#8217;attendre \u00e0 recevoir\u00a0; et,<\/em><\/p>\r\n<p><em>d) \u00eatre en quantit\u00e9 et poss\u00e9der les qualit\u00e9s et autres caract\u00e9ristiques, \u00e9galement en termes de durabilit\u00e9, de fonctionnalit\u00e9, de compatibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, normalement pr\u00e9sentes dans un bien du m\u00eame type et auxquelles le consommateur peut raisonnablement s\u2019attendre, compte tenu de la nature du bien et des d\u00e9clarations faites par ou pour le compte du vendeur, ou par d&#8217;autres personnes dans le cadre des \u00e9tapes pr\u00e9c\u00e9dentes de la cha\u00eene de transactions commerciales, y compris le fabricant, notamment dans la publicit\u00e9 ou sur l&#8217;\u00e9tiquette<\/em>.<\/p>\r\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[x_icon type=\"tag\"] Responsabilit\u00e0 da prodotto e sicurezza, Beni di consumo<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":17673,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[364,238,422,347],"tags":[],"class_list":["post-23188","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-beni-di-consumo","category-francia","category-pubblicazioni","category-responsabilita-da-prodotto-sicurezza"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23188","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=23188"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23188\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":23189,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/23188\/revisions\/23189"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media\/17673"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=23188"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=23188"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=23188"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}