{"id":24094,"date":"2022-04-11T09:40:03","date_gmt":"2022-04-11T09:40:03","guid":{"rendered":"https:\/\/dejalex.com\/it\/2022\/04\/le-dereferencement-ou-lart-de-la-balance\/"},"modified":"2022-04-19T09:47:31","modified_gmt":"2022-04-19T09:47:31","slug":"le-dereferencement-ou-lart-de-la-balance","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/2022\/04\/le-dereferencement-ou-lart-de-la-balance\/","title":{"rendered":"LE D\u00c9R\u00c9F\u00c9RENCEMENT OU L\u2019ART DE LA BALANCE"},"content":{"rendered":"<p>Aujourd\u2019hui, entrer le nom d\u2019une personne sur des moteurs de recherche pour s\u2019informer de celle-ci est une pratique habituelle.<\/p>\r\n<p>Pourtant, cette recherche peut porter atteinte au respect de la vie priv\u00e9e. C\u2019est pourquoi par un arr\u00eat\u00a0<a href=\"http:\/\/curia.europa.eu\/juris\/document\/document.jsf?text=&amp;docid=152065&amp;pageIndex=0&amp;doclang=FR&amp;mode=lst&amp;dir=&amp;occ=first&amp;part=1&amp;cid=300445\"> du 13 mai 2014<\/a>, dit \u00abGoogle Spain\u00bb<sup><a href=\"#_ftn1\" name=\"_ftnref1\">[1]<\/a><\/sup> \u00a0la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a reconnu aux int\u00e9ress\u00e9s le droit, sous certaines conditions, d\u2019obtenir d\u2019un moteur de recherche la suppression des r\u00e9sultats affich\u00e9s \u00e0 la suite d\u2019une recherche effectu\u00e9e \u00e0 partir de leur nom et pointant vers des pages Web contenant des informations sur eux.<\/p>\r\n<p>D\u00e9fini par la CJUE comme le droit, pour la personne concern\u00e9e, \u00ab\u00a0<em>\u00e0 ce que l\u2019information relative \u00e0 sa personne ne soit plus, au stade actuel, li\u00e9e \u00e0 son nom par une liste de r\u00e9sultats, affich\u00e9e \u00e0 la suite d\u2019une recherche effectu\u00e9e \u00e0 partir de son nom<\/em><a href=\"#_ftn2\" name=\"_ftnref2\"><sup>[2]<\/sup><\/a>\u00bb, ce droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement ne constitue pas un v\u00e9ritable droit \u00e0 l\u2019oubli num\u00e9rique emportant effacement des donn\u00e9es. Il permet d\u2019exclure que le nom d\u2019un sujet n\u2019apparaisse parmi les r\u00e9sultats d\u2019un moteur de recherche \u00e0 l\u2019issue d\u2019une interrogation de celui-ci. Dissoci\u00e9e du nom de la personne concern\u00e9e, l\u2019information demeure cependant sur les sites sources et reste accessible par d\u2019autres moyens, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une recherche plus complexe et plus longue (il s\u2019agit du \u00ab\u00a0<em>right not to be found easily<\/em>\u00bb).<\/p>\r\n<p>Toutefois, le droit consacr\u00e9 par la juridiction europ\u00e9enne dans l\u2019arr\u00eat\u00a0 Google Spain traduit, dans sa mise en \u0153uvre, confi\u00e9e par la CJUE aux moteurs de recherche, sous le contr\u00f4le des autorit\u00e9s nationales de protection des donn\u00e9es et des juges, une confrontation de droits concurrents. Il s\u2019agit en effet de concilier les droits fondamentaux\u00a0 \u00e0 la protection des\u00a0 donn\u00e9es personnelles et de la vie priv\u00e9e avec le droit, tout aussi fondamental, du public \u00e0 l\u2019information.<\/p>\r\n<p>Cet antagonisme est mis en \u00e9vidence par les d\u00e9cisions des juridictions nationales relatives aux demandes de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement des contenus pr\u00e9sents sur le web, qui s\u2019efforcent de mettre en balance au cas par cas les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence.<\/p>\r\n<p><u>En Italie<\/u>, la Cour de cassation s\u2019est r\u00e9cemment prononc\u00e9e sur cette conciliation dans le cas d\u2019une demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement adress\u00e9e par un particulier \u00e0 Yahoo\u00a0! Inc et Yahoo\u00a0! Italia Srl afin d&#8217;obtenir la suppression de plusieurs URL des r\u00e9sultats de recherches i effectu\u00e9es avec le moteur de recherche Yahoo!, qui reliait le nom de l&#8217;individu \u00e0 une affaire judiciaire qu&#8217;il consid\u00e9rait comme n&#8217;\u00e9tant plus d&#8217;actualit\u00e9<a href=\"#_ftn3\" name=\"_ftnref3\"><sup>[3]<\/sup><\/a>.<\/p>\r\n<p>A la demande de l&#8217;int\u00e9ress\u00e9, l&#8217;autorit\u00e9 italienne de protection des donn\u00e9es avait ordonn\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s de d\u00e9sindexer certains contenus ainsi que de supprimer l&#8217;URL et les pages pr\u00e9sentes dans le cache, li\u00e9es \u00e0 ces URL.<\/p>\r\n<p>Les deux soci\u00e9t\u00e9s avaient alors fait appel devant le Tribunal de Milan, contestant tout d\u2019abord la comp\u00e9tence de l\u2019Autorit\u00e9 Garante pour la Protection des Donn\u00e9es Personnelles d\u2019adopter, sur la base de la loi italienne, des mesures contre un sujet \u00e9tranger, Yahoo\u00a0! Inc. \u00e9tant une soci\u00e9t\u00e9 de droit irlandais.<\/p>\r\n<p>Sur ce point, La Cour a jug\u00e9 que l&#8217;article 4.1, lettre a), de la Directive 95\/46<a href=\"#_ftn4\" name=\"_ftnref4\"><sup>[4]<\/sup><\/a> devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme \u00ab<em>permettant l&#8217;application de la loi sur la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d&#8217;un \u00c9tat membre<\/em> <em>autre que celui dans lequel le traitement de ces donn\u00e9es est enregistr\u00e9, \u00e0 condition que celui-ci exerce, par l&#8217;interm\u00e9diaire d&#8217;une organisation stable sur le territoire de cet \u00c9tat membre, une activit\u00e9 effective et r\u00e9elle, m\u00eame minime, dans le cadre de laquelle s&#8217;effectue ce traitement<\/em> <a href=\"#_ftn5\" name=\"_ftnref5\"><sup>[5]<\/sup><\/a>\u00bb.<\/p>\r\n<p>Les deux soci\u00e9t\u00e9s avaient ensuite demand\u00e9 l&#8217;annulation des mesures ordonn\u00e9es par l&#8217;Autorit\u00e9.<\/p>\r\n<p>Le Tribunal de Milan, par une d\u00e9cision\u00a0 du 15 janvier 2016, avait rejet\u00e9 le recours, d\u00e9clarant que les droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e devaient pr\u00e9valoir non seulement sur l&#8217;int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique de l&#8217;op\u00e9rateur du moteur de recherche, mais aussi sur l&#8217;int\u00e9r\u00eat du public \u00e0 localiser l&#8217;information.<\/p>\r\n<p>Les deux soci\u00e9t\u00e9s avaient donc contest\u00e9 la d\u00e9cision devant la Cour de Cassation consid\u00e9rant, entre autres, que la d\u00e9cision du Tribunal d\u2019ordonner l\u2019\u00e9limination d\u00e9finitive des donn\u00e9es contenues dans le cache \u00e9tait excessive.<\/p>\r\n<p>Dans son arr\u00eat du 8 f\u00e9vrier 2022, la Cour de Cassation rappelle les principes pos\u00e9s dans l\u2019arr\u00eat Google Spain et ceux affirm\u00e9s par ses Chambres R\u00e9unies, qui avaient reconduit le d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement au droit \u00e0 la suppression des donn\u00e9es, dans le cadre d&#8217;une classification qui consid\u00e8re celui-ci comme l&#8217;une des trois d\u00e9clinaisons possibles du droit \u00e0 l&#8217;oubli<a href=\"#_ftn6\" name=\"_ftnref6\"><sup>[6]<\/sup><\/a>.<\/p>\r\n<p>Ainsi, la Cour affirme que \u00ab\u00a0<em>l\u2019effacement des copies cache relatives aux informations accessibles via un moteur de recherche, parce qu\u2019il affecte la capacit\u00e9 dudit moteur de recherche de fournir une r\u00e9ponse \u00e0 la requ\u00eate pos\u00e9e par l&#8217;utilisateur \u00e0 travers un ou plusieurs mots-cl\u00e9s, ne fait pas suite \u00e0 la constatation de l&#8217;existence des conditions de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement des donn\u00e9es \u00e0 partir du nom de la personne, mais n\u00e9cessite une pond\u00e9ration du droit \u00e0 l&#8217;oubli de l&#8217;int\u00e9ress\u00e9 avec le droit \u00e0 la diffusion et \u00e0 l&#8217;acquisition d&#8217;informations, portant sur le fait dans sa complexit\u00e9 , via des mots-cl\u00e9s \u00e9galement diff\u00e9rents du nom de la personne<\/em>\u00a0\u00bb et casse, avec renvoi, le jugement rendu par le Tribunal de Milan sur ce point.<\/p>\r\n<p><u>En France<\/u> \u00e9galement, c\u2019est \u00e0 l\u2019aune d\u2019un contr\u00f4le de proportionnalit\u00e9 que les juridictions sont invit\u00e9es \u00e0 rendre leurs d\u00e9cisions concernant le bien-fond\u00e9 d\u2019une demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement aupr\u00e8s d\u2019un moteur de recherche.<\/p>\r\n<p>La Cour de Cassation fran\u00e7aise pr\u00e9cise que si le droit au d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement permet \u00e0 toute personne de solliciter la suppression de certains r\u00e9sultats associ\u00e9s au nom et pr\u00e9nom de celle-ci aupr\u00e8s d\u2019un moteur de recherche, ce droit n\u2019entraine pas l\u2019automaticit\u00e9 du d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement<\/p>\r\n<p>Dans un arr\u00eat de principe rendu le 14 f\u00e9vrier 2018<a href=\"#_ftn7\" name=\"_ftnref7\"><sup>[7]<\/sup><\/a>, la Haute Juridiction casse un arr\u00eat d\u2019appel, motif pris que les juges de deuxi\u00e8me instance\u00a0 avaient <em>\u00ab\u00a0prononc\u00e9 une mesure d\u2019injonction d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral conf\u00e9rant un caract\u00e8re automatique \u00e0 la suppression de la liste de r\u00e9sultats sans avoir proc\u00e9d\u00e9 au pr\u00e9alable \u00e0 la mise en balance des int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence<\/em>.\u00a0\u00bb<\/p>\r\n<p>Dans les faits, un particulier avait constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 Google Inc. exploitait des donn\u00e9es personnelles, via son moteur de recherche Google.fr dans le cadre de r\u00e9f\u00e9rencement de pages web et d\u2019usage de cookies, sans son consentement. Il avait alors saisi le Tribunal de Grande Instance de Nice lequel, par ordonnance, avait enjoint aux soci\u00e9t\u00e9s Google France et Google Inc. de proc\u00e9der \u00e0 la suppression des liens r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s \u00ab\u00a0en lien avec les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re strictement priv\u00e9 et personnel\u00a0\u00bb concernant le demandeur.<\/p>\r\n<p>Dans un autre arr\u00eat en date du 12 mai 2016<a href=\"#_ftn8\" name=\"_ftnref8\"><sup>[8]<\/sup><\/a> , la Cour de Cassation donne une parfaite illustration du caract\u00e8re non automatique du d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement et de la recherche de conciliation entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. La Cour avait en effet approuv\u00e9 l\u2019arr\u00eat d\u2019une cour d\u2019appel d\u2019avoir rejet\u00e9 une demande de d\u00e9r\u00e9f\u00e9rencement contre un \u00e9diteur fond\u00e9e sur une atteinte \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019une personne d\u00e9rivant de la publication d\u2019un article de presse d\u00e8s lors que son contenu \u00e9tait exact, et que sa suppression \u00e9tait susceptible de constituer une restriction \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression.\u00a0<\/p>\r\n<p>Cette obligation de pond\u00e9ration est aujourd\u2019hui reprise dans le R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es qui encadre strictement, \u00e0 son article 17, les cas dans lesquels le droit d\u2019obtenir l\u2019effacement de donn\u00e9es personnelles peut \u00eatre satisfait<a href=\"#_ftn9\" name=\"_ftnref9\"><sup>[9]<\/sup><\/a>.<\/p>\r\n<p>Il est alors \u00e0 remarquer que, comme cela s\u2019av\u00e8re de plus en plus souvent dans une soci\u00e9t\u00e9 complexe, tout droit \u2013 y-compris le droit \u00e0 l\u2019oubli \u2013 demeure finalement assujetti \u00e0 un contr\u00f4le de compatibilit\u00e9, voire de proportionnalit\u00e9, avec d\u2019autres droits et valeurs du m\u00eame rang, que la loi prot\u00e8ge \u00e9galement. Les solutions auxquelles la France et l\u2019Italie parviennent dans le cadre commun du GDPR ne sont pas diff\u00e9rentes.<\/p>\r\n<p class=\"has-text-align-center\" style=\"text-align: center;\"><a href=\"https:\/\/dejalex.com\/it\/wp-content\/uploads\/2022\/04\/Article_Droit-a-loubli-numerique.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\"><i  class=\"x-icon x-icon-download\" data-x-icon-s=\"&#xf019;\" aria-hidden=\"true\"><\/i> Scarica l&#8217;articolo<\/a><\/p>\r\n<!-- \/wp:post-content -->\r\n\r\n<!-- wp:separator {\"className\":\"is-style-wide\"} --><hr class=\"wp-block-separator is-style-wide\" \/><!-- \/wp:separator -->\r\n\r\n<!-- wp:paragraph {\"style\":{\"typography\":{\"fontSize\":10}}} -->\r\n<div style=\"font-size: 10px;\">\r\n<p id=\"_ftn1\">[1] CJUE, 03.05.2014, affaire C-131\/12, Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Espa\u00f1ola de Protecci\u00f3n de Datos (AEPD) et Mario Costeja Gonz\u00e1lez<\/p>\r\n<p id=\"_ftn2\">[2] CJUE, 03.05.2014, affaire C-131\/12, Google Spain SL et Google Inc. contre Agencia Espa\u00f1ola de Protecci\u00f3n de Datos (AEPD) et Mario Costeja Gonz\u00e1lez, point 96<\/p>\r\n<p id=\"_ftn3\">[3] Cass. Civ., 08.02.2022, n. 3952<\/p>\r\n<p id=\"_ftn4\">[4] Directive 95\/46\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l&#8217;\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, JOUE n\u00b0 L 281 du 23\/11\/1995, abrog\u00e9e et remplac\u00e9e par le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l&#8217;\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es (R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es)\u00a0<\/p>\r\n<p id=\"_ftn5\">[5] CJUE, 01.10.2015, affaire C-230\/14, Weltimmo, point 41<\/p>\r\n<p id=\"_ftn6\">[6] Les deux autres d\u00e9clinaisons \u00e9tant identifi\u00e9es comme\u00a0:\u00a0\u00ab\u00a0<em>le droit de ne pas voir de nouveau publi\u00e9es des informations relatives \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements l\u00e9gitimement diffus\u00e9s dans le pass\u00e9 lorsqu&#8217;un certain laps de temps s&#8217;est \u00e9coul\u00e9 entre la premi\u00e8re et la deuxi\u00e8me publication et le droit, li\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisation d\u2019internet et \u00e0 la disponibilit\u00e9 d\u2019informations sur le r\u00e9seau, consistant en l\u2019exigence de replacer la publication, l\u00e9gitimement intervenue de nombreuses ann\u00e9es plus t\u00f4t, dans le contexte actuel.<\/em>\u00a0\u00bb Cass. Civ. Chambres R\u00e9unies, 22.07.2019, n. 19681<\/p>\r\n<p id=\"_ftn7\">[7] Cass. Civ. 1<sup>\u00e8re<\/sup>, 14.02.2018, n. 17-10499\u00a0: \u00a0<\/p>\r\n<p id=\"_ftn8\">[8] Cass. Civ. 1<sup>\u00e8re<\/sup> 12 mai 2016, n. 15-17.729<\/p>\r\n<p id=\"_ftn9\">[9] R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l&#8217;\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es) Article 17.1. \u00ab\u00a0<em>La personne concern\u00e9e a le droit d&#8217;obtenir du responsable du traitement l&#8217;effacement, dans les meilleurs d\u00e9lais, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant et le responsable du traitement a l&#8217;obligation d&#8217;effacer ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans les meilleurs d\u00e9lais, lorsque l&#8217;un des motifs suivants s&#8217;applique: a) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es d&#8217;une autre mani\u00e8re; 4.5.2016 FR Journal officiel de l&#8217;Union europ\u00e9enne L 119\/43 b) la personne concern\u00e9e retire le consentement sur lequel est fond\u00e9 le traitement, conform\u00e9ment \u00e0 l&#8217;article 6, paragraphe 1, point a), ou \u00e0 l&#8217;article 9, paragraphe 2, point a), et il n&#8217;existe pas d&#8217;autre fondement juridique au traitement; c) la personne concern\u00e9e s&#8217;oppose au traitement en vertu de l&#8217;article 21, paragraphe 1, et il n&#8217;existe pas de motif l\u00e9gitime imp\u00e9rieux pour le traitement, ou la personne concern\u00e9e s&#8217;oppose au traitement en vertu de l&#8217;article 21, paragraphe 2; d) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont fait l&#8217;objet d&#8217;un traitement illicite; e) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre effac\u00e9es pour respecter une obligation l\u00e9gale qui est pr\u00e9vue par le droit de l&#8217;Union ou par le droit de l&#8217;\u00c9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis; f) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es dans le cadre de l&#8217;offre de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l&#8217;information vis\u00e9e \u00e0 l&#8217;article 8, paragraphe 1.<\/em>\u00a0\u00bb<\/p>\r\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[x_icon type=\"tag\"] Propriet\u00e0 Intellettuale, Protezione dei Dati e Cybersecurity<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":17673,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[238,341,336,422,307],"tags":[],"class_list":["post-24094","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-francia","category-proprieta-intellettuale","category-protezione-dei-dati-e-cybersecurity","category-pubblicazioni","category-roberto-jacchia-it"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24094","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=24094"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24094\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":24098,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/24094\/revisions\/24098"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media\/17673"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=24094"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=24094"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.dejalex.com\/it\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=24094"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}